CONDITIONS CONTRACTUELLES

Conditions générales de vente (CGV)

Version du 8 septembre 2026 — révision V12.0.4

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de services et ventes proposées par B A P E SOLUTIONS, exploité par EI BAPE THEO, SIRET 900 961 855 00013, TVA intracommunautaire FR74900961855, 4 rue Boieldieu, Bâtiment Barcarolle, 76240 Bonsecours. Contact : [email protected] — 02 78 77 60 42.

1. Objet, opposabilité et champ d’application

Les CGV s’appliquent aux relations contractuelles entre BAPE SOLUTIONS et ses clients particuliers ou professionnels pour ses activités informatiques, notamment dépannage et assistance, diagnostic, maintenance et réparation d’équipements, installation et configuration, réseaux et Wi-Fi, sécurité informatique, sauvegarde et récupération de données, conseil, accompagnement, prestations à distance, contrats de maintenance et vente de matériels ou équipements informatiques et numériques.

Les conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande, une proposition commerciale, une fiche d’intervention ou un contrat de maintenance précisent le périmètre convenu et prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions impératives applicables.

2. Information précontractuelle, devis, commande et preuve

Avant engagement, le client reçoit les informations essentielles relatives à la nature de la prestation ou du bien, au prix ou à son mode de calcul, aux éventuels frais annexes connus, aux modalités d’exécution et, lorsque cela est applicable, aux garanties et au droit de rétractation. La durée de validité d’un devis est celle qui y est indiquée.

Le contrat est formé lors de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale, de la signature d’un bon de commande ou d’une fiche d’intervention, de l’acceptation électronique, de la confirmation écrite d’un rendez-vous lorsque le prix ou son mode de calcul a été préalablement communiqué, ou de tout autre accord non équivoque sur la prestation et son prix.

Les devis acceptés, bons de commande, factures, e-mails, SMS, validations électroniques, comptes rendus d’intervention et journaux techniques conservés dans des conditions permettant d’en identifier l’origine peuvent être produits comme éléments de preuve conformément aux règles applicables à l’écrit électronique.

3. Prix, diagnostic, frais, acomptes et paiement

Les prix applicables sont ceux communiqués au client avant la conclusion du contrat et repris, selon le cas, sur le devis, le bon de commande, la proposition commerciale, la confirmation de rendez-vous ou la facture. Tout frais de diagnostic, de déplacement, de livraison, de fourniture ou autre dépense facturable est indiqué avant engagement lorsqu’il est déterminable à ce stade.

Lorsqu’un diagnostic, un forfait minimum, une unité de temps, un déplacement ou une prise en charge a été préalablement annoncé et accepté, il reste dû selon les conditions convenues même si la panne s’avère non réparable, si la réparation est refusée après diagnostic ou si l’objectif recherché ne peut être atteint pour une cause non imputable à BAPE SOLUTIONS. Toute unité de temps commencée n’est facturée comme telle que lorsque cette règle a été communiquée au client avant son engagement.

En cas de nécessité de travaux, pièces ou prestations supplémentaires non compris dans l’accord initial, BAPE SOLUTIONS sollicite l’accord du client avant de les engager. À défaut de réponse, l’intervention peut être suspendue et les prestations déjà réalisées demeurent dues selon l’accord initial.

Sauf mention expresse « arrhes » sur le document contractuel, toute somme versée d’avance au titre d’une commande acceptée est convenue comme un acompte et engage les parties, sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique.

Moyens de paiement acceptés : Chèque, espèces, carte bancaire (CB), Visa, Mastercard, virement bancaire et paiement par lien. L’échéance de paiement applicable figure sur le devis, la facture ou le contrat concerné.

Pour les clients professionnels, à défaut de délai convenu, les règles légales applicables aux délais de paiement entre professionnels s’appliquent. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

4. Rendez-vous, annulation et absence du client

Le client s’engage à permettre l’accès au lieu, au matériel et aux informations nécessaires au créneau convenu. En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, une annulation tardive, un déplacement inutile ou un rendez-vous non honoré peut donner lieu aux frais prévus dans le devis, la confirmation de rendez-vous ou le tarif communiqué avant engagement. Aucun montant non communiqué préalablement n’est créé par les présentes CGV.

En cas d’impossibilité d’intervention imputable au client, les temps de diagnostic, de déplacement ou de préparation déjà engagés et acceptés peuvent rester facturables. BAPE SOLUTIONS peut proposer un nouveau rendez-vous selon ses disponibilités.

5. Exécution des prestations et obligation de moyens

BAPE SOLUTIONS exécute les prestations conformément au périmètre convenu et dans les délais indiqués lorsqu’un délai ferme a été accepté. Lorsque l’intervention dépend d’un diagnostic, de la disponibilité d’une pièce, d’un fournisseur, d’un éditeur, d’un opérateur, d’un accès au système du client ou d’un événement extérieur, le calendrier peut être ajusté après information du client.

Sauf engagement exprès de résultat prévu dans un document contractuel, les prestations de diagnostic, dépannage, cybersécurité, conseil, maintenance et récupération de données constituent une obligation de moyens compte tenu notamment de l’état initial du matériel, des logiciels, des supports, de l’historique des incidents et des dépendances à des services tiers.

BAPE SOLUTIONS peut interrompre ou suspendre une intervention lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies, lorsqu’un équipement ou logiciel paraît utilisé sans droit ou licence nécessaire, lorsqu’une opération demandée paraît illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, ou lorsqu’une poursuite créerait un risque technique disproportionné. Les prestations régulièrement réalisées jusqu’à cette suspension demeurent dues.

6. Obligations du client, accès et environnement technique

Le client fournit des informations exactes, les accès, identifiants, matériels, licences, supports et autorisations nécessaires à l’intervention et garantit disposer des droits utiles sur les équipements, comptes, logiciels, données et systèmes concernés. Il informe BAPE SOLUTIONS de toute modification antérieure, panne intermittente, chiffrement, sauvegarde existante ou contrainte particulière connue.

Les coûts et moyens nécessaires sur le site du client — notamment alimentation électrique, connexion Internet et accès aux locaux — restent à la charge du client sauf stipulation contraire. Le client demeure responsable de la licéité des contenus et logiciels présents sur ses équipements.

Pour une assistance à distance, le client autorise temporairement l’accès nécessaire à la prestation et doit rester en mesure de mettre fin à la session. Les identifiants permanents ne doivent être communiqués que lorsqu’ils sont nécessaires à la prestation et selon les modalités convenues.

7. Sauvegardes, données et récupération de données

Avant toute intervention susceptible d’affecter des données, le client est invité à disposer d’une sauvegarde récente lorsqu’elle est techniquement possible. Lorsque le support est déjà défaillant, inaccessible ou corrompu, le client reconnaît que toute opération peut comporter un risque d’aggravation inhérent à son état initial.

La récupération de données dépend notamment de l’état physique et logique du support. Sauf engagement écrit contraire, aucun taux de récupération, aucune récupération intégrale et aucune intégrité parfaite des fichiers récupérés ne peuvent être garantis. BAPE SOLUTIONS peut recommander un laboratoire spécialisé lorsqu’un traitement local présente un risque excessif ou n’est pas adapté ; toute prestation tierce générant un coût supplémentaire fait l’objet d’un accord du client.

BAPE SOLUTIONS n’est pas responsable d’une perte ou corruption provenant exclusivement d’un défaut préexistant du support, d’un malware, d’un chiffrement, d’une panne matérielle indépendante de l’intervention, d’une information essentielle non communiquée ou du refus du client d’effectuer une sauvegarde recommandée, sauf faute juridiquement imputable à BAPE SOLUTIONS.

8. Matériel confié, droit de rétention et retrait

Le matériel confié reste la propriété du client. BAPE SOLUTIONS peut exercer, dans les conditions prévues par la loi, un droit de rétention sur le bien qui lui a été remis tant que la créance liée à sa détention ou à l’intervention demeure impayée.

Lorsque le matériel est prêt à être restitué, BAPE SOLUTIONS en informe le client par tout moyen utile. En cas de non-retrait, des frais de gardiennage ne peuvent être appliqués que s’ils ont été portés à la connaissance du client selon les conditions contractuelles applicables. Les objets mobiliers confiés à un professionnel et non retirés peuvent, après le délai et selon la procédure légale en vigueur, faire l’objet de la procédure applicable aux objets abandonnés ; aucune propriété du matériel n’est transférée automatiquement à BAPE SOLUTIONS du seul fait de son non-retrait.

9. Vente de matériel, commandes spéciales, livraison et réserve de propriété

Pour les ventes de matériel, la désignation, la quantité, le prix, les caractéristiques essentielles et les modalités de remise ou de livraison figurent sur le document commercial concerné. Les délais annoncés peuvent dépendre de la disponibilité du fournisseur ; toute modification substantielle est portée à la connaissance du client.

Les matériels, pièces, licences ou configurations spécialement commandés pour un client peuvent faire l’objet de conditions particulières d’acompte, d’annulation ou de retour précisées avant commande. Les conditions de reprise du fournisseur ne créent aucun droit supplémentaire au profit du client au-delà des droits qui lui sont reconnus par la loi ou par l’accord contractuel.

La propriété des biens vendus est transférée après paiement complet du prix, sans préjudice des règles impératives relatives au transfert des risques, notamment au bénéfice des consommateurs.

10. Garanties légales sur les biens vendus aux consommateurs

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, qu’il soit neuf ou d’occasion. Il bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale ou constructeur.

Les garanties ne couvrent pas les défauts qui ne relèvent pas légalement de BAPE SOLUTIONS, notamment les dommages postérieurs à la délivrance causés par accident, choc, liquide, surtension, usage non conforme, modification non autorisée, malware ou environnement incompatible, sous réserve de l’appréciation applicable au cas concerné et des droits impératifs du consommateur.

11. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat ; pour la vente d’un bien, il court à compter de la réception du bien conformément aux règles légales applicables.

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, BAPE SOLUTIONS recueille sa demande expresse selon les modalités légales. En cas de rétractation après le commencement demandé de la prestation, le consommateur peut être redevable du montant proportionnel au service fourni. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions légales, notamment l’accord exprès préalable et la reconnaissance de cette perte, ont été réunies.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment à certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et à certaines prestations entièrement exécutées dans les conditions légales.

12. Annulation, report et suspension

En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, toute demande d’annulation ou de report est examinée au regard de l’état d’avancement de la prestation et des engagements déjà pris. Les pièces, licences, matériels spécialement commandés et frais effectivement engagés peuvent rester dus lorsqu’ils résultent d’un engagement accepté et dans la mesure permise par la loi.

Pour les prestations récurrentes ou professionnelles, BAPE SOLUTIONS peut, après mise en demeure ou information préalable lorsque celle-ci est requise, suspendre les prestations non exécutées en cas d’impayé persistant, de défaut d’accès nécessaire ou de manquement grave du client, sans préjudice des dispositions impératives et des conditions particulières du contrat.

13. Contrats de maintenance et prestations récurrentes

Les prestations récurrentes, contrats de maintenance, assistance ou services managés font l’objet de conditions particulières précisant leur périmètre, durée, fréquence, niveaux de service, exclusions, prix, modalités de renouvellement et de résiliation. En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent pour le service concerné, sous réserve des dispositions impératives.

Sauf stipulation expresse, un contrat de maintenance ne constitue ni une garantie d’absence totale de panne, d’incident de sécurité ou d’indisponibilité, ni une obligation de résultat quant aux services ou infrastructures exploités par des tiers.

14. Services, logiciels et fournisseurs tiers

Les licences logicielles, abonnements cloud, noms de domaine, télécommunications, garanties constructeur, services d’hébergement et autres services tiers restent soumis aux conditions de leurs éditeurs ou fournisseurs. BAPE SOLUTIONS ne répond pas des indisponibilités, changements de tarifs, suppressions de fonctionnalités ou décisions d’un tiers qu’il ne contrôle pas, sans préjudice de ses propres obligations au titre de la prestation commandée.

Lorsque l’intervention requiert un sous-traitant ou un laboratoire spécialisé, BAPE SOLUTIONS peut y recourir dans le respect de ses obligations. Toute modification substantielle du prix ou du périmètre donne lieu à l’accord préalable du client.

15. Responsabilité

BAPE SOLUTIONS répond des dommages directs qui lui sont juridiquement imputables. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet de supprimer ou réduire les droits à réparation qu’un consommateur tient de dispositions impératives, ni d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Clients professionnels uniquement : dans la mesure permise par la loi, BAPE SOLUTIONS ne répond pas des préjudices indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’opportunité, interruption d’activité ou atteinte à l’image qui ne constituent pas la conséquence directe du manquement qui lui est imputable. Pour les seuls clients professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, le montant total des dommages-intérêts dus au titre d’une même prestation est limité au montant hors taxes effectivement payé à BAPE SOLUTIONS pour la prestation directement à l’origine du dommage.

Le client demeure responsable des usages qu’il fait des équipements, logiciels, comptes et données après leur restitution ou leur mise en service, notamment des mots de passe, sauvegardes et mises à jour qui ne font pas l’objet d’un contrat spécifique avec BAPE SOLUTIONS.

16. Confidentialité

BAPE SOLUTIONS s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles auxquelles il accède à l’occasion d’une intervention, sauf nécessité d’exécution du contrat, recours autorisé à un prestataire soumis à une obligation appropriée, accord du client ou obligation légale ou judiciaire. Le client est invité à ne communiquer que les accès et informations nécessaires à la prestation.

17. Propriété intellectuelle et livrables

Les outils, méthodes, scripts génériques, modèles, procédures, savoir-faire et éléments préexistants de BAPE SOLUTIONS restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Lorsqu’un livrable spécifique est créé pour le client, les droits éventuellement transférés ou concédés sont ceux expressément prévus au devis ou au contrat et, sauf stipulation contraire, prennent effet après paiement complet. Les composants tiers et logiciels libres restent soumis à leurs licences propres.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, sous réserve des droits reconnus par la loi.

19. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à BAPE SOLUTIONS par e-mail à [email protected] ou par courrier à 4 rue Boieldieu, Bâtiment Barcarolle, 76240 Bonsecours. Afin de permettre un traitement efficace, le client indique ses coordonnées, la référence du devis ou de la facture, le matériel concerné et l’objet précis de sa réclamation.

Le client est invité à signaler rapidement toute anomalie constatée après restitution ou livraison afin de faciliter les vérifications, sans que cette invitation réduise les délais ou garanties impératifs dont il bénéficie.

Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès de BAPE SOLUTIONS et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BAPE SOLUTIONS :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
E-mail : [email protected]
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Déposer une demande de médiation en ligne.

20. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés aux demandes, devis, interventions, facturation et relation client sont décrits dans la Politique de confidentialité de BAPE SOLUTIONS.

21. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et la médiation de la consommation restent pleinement applicables.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES, DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE ROUEN. CETTE CLAUSE NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS NI AUX PARTIES NE CONTRACTANT PAS TOUTES EN QUALITÉ DE COMMERÇANT.

Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement lorsqu’un droit de rétractation existe. À l’attention de BAPE SOLUTIONS — 4 rue Boieldieu, Bâtiment Barcarolle, 76240 Bonsecours — [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la vente du bien suivant : …
Commandé le / reçu le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi papier) : …